Article 23 AUTONOME (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)

L'article 14 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire. »