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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)


L'article 23 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du présent article, l'obtient en second. » ;
2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « relevant de chaque groupe hiérarchique concerné » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de liste incomplète, la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnées au b après désignation des titulaires. »