Article 9 AUTONOME (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)

Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le grade ou emploi » sont remplacés par les mots : « la catégorie » et les mots : «, pour chaque groupe hiérarchique » sont supprimés.