L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour un groupe hiérarchique donné, » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « dans chaque groupe hiérarchique » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : «, dans chaque groupe hiérarchique, » et « de ce groupe » sont supprimés ;
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « agent public, » sont supprimés.