Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)

Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».