L'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis à visa ou à avis :
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
« Sont soumis à visa ou à avis ou à information préalables :
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
«-les prêts et subventions ;
«-les décisions d'attribution de garantie ;
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
« Sont soumis à avis ou à information préalables :
«-les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »