L'article 7 de l'arrêté du 16 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
« Sont soumis à visa :
«-la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ;
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
« Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :
«-les décisions prises en application de la convention précitée ;
«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
«-les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
«-les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
«-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
«-les ruptures conventionnelles de contrat ;
«-les indemnités de départ ;
«-les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande selon un seuil fixé par le document mentionné à l'article 10 ;
«-les bons de commande ;
«-les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport ;
« Sont soumis à avis ou information préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les transactions avant transmission aux tiers pour signature. »