Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé)

L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :

«-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ;
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
«-les bons de commande ;
«-les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 à R. 4642-25 du code du travail ;

« Sont soumis à information préalable :

«-les mises à disposition ;
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé. »