Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2020 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par voie de convention de mandat, la gestion des fonds dédiés à la décarbonation de l'industrie pour le soutien à la chaleur bas carbone, le soutien à l'investissement pour l'efficacité énergétique et la transformation des procédés et le soutien au fonctionnement pour la vente de matières premières issues du recyclage.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.