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Article 41 AUTONOME (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 41 AUTONOME (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


La durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.