Article 149 AUTONOME (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.