Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; »
b) Le 4° est complété par les mots : «, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ;
2° Les articles L. 112-7 et L. 112-15 sont abrogés.