L'article L. 2113-14 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-14.-Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13. »