Articles

Article 140 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Données brutes

Article 140 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

I.-Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article L. 2512-5 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure. » ;
2° A l'article L. 2514-2, la référence : « c » est remplacée par la référence : « b » ;
3° La cent sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° La cent sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2661-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° La cent sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2671-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
6° La cent sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
7° Le 7° de l'article L. 3212-4 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 7° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ; »
8° La trentième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3351-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
9° La trentième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3361-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
10° La trentième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
11° La trentième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
II.-Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.