I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II bis de la première partie du livre Ier et l'article 1788 sont abrogés ;
2° Au 2 du II de l'article 1647 D, les mots : « mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du présent code » et les mots : « de ce récépissé » sont supprimés.
II.-Le e de l'article L. 212 et l'article L. 225 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
III.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.