I.-Après la référence : « L. 441-1 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances est ainsi rédigée : «, aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1. »
II.-A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 224-27 du code monétaire et financier, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».