Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase du III de l'article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au 1° de l'article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».