I.-Le premier alinéa du II de l'article 86 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l'article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ».
II.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1212-3-4 du code des transports, les mots : «, après avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.