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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.