Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-834 du 4 décembre 2020 autorisant la Société d'Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal +)

La présente décision sera notifiée à la Société d'Édition de Canal Plus et à la SA Compagnie du numérique hertzien. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.