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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.