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Article AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque)


ANNEXE
BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS


Nature des frais

Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)

Frais exposés au titre de la phase écrite

600

Frais exposés au titre de la phase orale

100

Frais de représentation

500