Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Thierry Dufant et à M. Rémi Van Lede, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Frédéric Bentejac et à Mme Pascale Varin, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Mme Isabelle Martel et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Laurent de Jekhowsky et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Francis Bonnet et à M. Yvan Huart, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Luc Estruch, administrateur des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques, et à M. Thierry Cheneau, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Jean-Marc Garrigues et à M. Frank Mordacq, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.