Articles

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme))

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme))


I. - Les activités industrielles et artisanales sont interdites.
II. - Sont autorisées les activités commerciales existantes à la date du classement lorsqu'elles sont liées aux activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 et aux activités de chasse et de pêche mentionnées aux articles 14 et 16, ainsi que les activités commerciales liées directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve.