La délibération mentionnée aux articles 1er et 2 précise si l'augmentation qu'elle prévoit s'applique lors de la prochaine élection des membres de la section disciplinaire ou si elle s'applique à la section disciplinaire dont le mandat des membres est en cours. Dans cette dernière hypothèse, une élection est organisée dans les meilleurs délais afin de compléter la composition de la section.