Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2020 fixant les modalités d'application de l'article R. 811-14 du code de l'éducation et relatif à la composition de la section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers des établissements publics d'enseignement supérieur)

Dans les établissements créés en application de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, la décision d'augmenter le nombre de membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers dans les limites prévues à l'article R. 811-14 du code de l'éducation tient compte de l'effectif des usagers relevant de la section disciplinaire considérée et des sites concernés. La délibération est adoptée par l'organe compétent en application des statuts de l'établissement.