Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance)

A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article A. 132-16-1 du code des assurances, après le mot : « dividendes », sont insérés les mots : «, ni ne rembourse et ne rémunère les certificats mutualistes ».