Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 |
»,
est remplacée par la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
».