Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »)

Au premier alinéa de l'article R. 236-30 du même code, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 19 ».