Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »)

Au premier alinéa de l'article R. 236-20 du même code, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 19 ».