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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »)


Au premier alinéa de l'article R. 236-15 du même code, après les mots : « aux articles R. 236-12 et R. 236-13 » sont insérés les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et après les mots : « risque d'atteinte à la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».