Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »)

A l'article R. 236-14 du même code, après les mots : « sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».