Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »)

L'article R. 841-2 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »