Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »)

Au premier alinéa de l'article R. 236-10 du même code, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 19 ».