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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »)


L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne » sont ajoutés les mots : « y compris celles intéressant la sûreté de l'Etat » ;
2° Est ajouté à cet article un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. »