Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à la société SAS SDA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Est concernée la société SAS SDA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.