Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à la société SAS SDA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Sont concernés les prêts octroyés le 26 novembre 2020 par les établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais, pour un montant de respectivement 30 millions d'euros et 20 millions d'euros, à la société SAS SDA. Ces deux établissements présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.