Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.
II.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information. » ;
2° La dixième ligne du tableau du deuxième alinéa du a du 5° de l'article L. 811-1-1 est ainsi rédigée :
«

»
III.-La dixième ligne du tableau du quatrième alinéa du 3° du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi rédigée :
«

»