Article 32 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : «, le règlement mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ».