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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))


I.-Après l'article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-5-2.-Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui. »


II.-L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.