Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 442-3 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « de bénéficier » sont supprimés ;
b) Au début du a, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ;
c) Au début du b, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ;
d) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle. » ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

»