L'article 10 du même règlement intérieur est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis le cas des comptes de campagne, l'instruction » sont remplacés par les mots : « Hormis les cas des comptes de campagne mentionnés à l'article 9 et des comptes des partis politiques mentionnés à l'article 9-1, l'instruction… » ;
2° Les deux autres alinéas sont supprimés.