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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-1160 du 20 octobre 2020 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-1160 du 20 octobre 2020 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)


D. La candidature de la société SFR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour la sous-bande 3490 - 3570 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 350 millions d'euros pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz et 378 000 000 euros pour les enchères principale et de positionnement.