Après en avoir délibéré le 20 octobre 2020,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'Arcep (décision n° 2019-1386 susvisée), par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2020.
La procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences de la bande 3490 - 3800 MHz en mode de duplexage temporel, dites « bande 3,4 - 3,8 GHz ».
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs
[…]
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. ».
L'Arcep, en application de ce qui précède, a conduit la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, selon les modalités et conditions prévues dans l'appel à candidatures lancé par l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé.
Ces modalités, décrites dans la décision n° 2019-1386 susvisée, prévoient que la procédure d'attribution se déroule en trois étapes :
- l'instruction des dossiers de candidature, composée de trois phases successives : l'examen de recevabilité des candidatures, la phase de qualification et la phase d'attribution des blocs de 50 MHz ;
- la phase d'enchères composée, d'une part, de l'enchère principale et d'autre part, de l'enchère de positionnement ;
- la délivrance des autorisations.
1. Présentation des candidats
L'Arcep rappelle que la procédure était ouverte à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre.
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 25 février 2020 à 12 heures.
1.1. Bouygues Telecom
La société Bouygues Telecom est une société anonyme au capital de 712 588 399,56 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 480 930, dont le siège social est situé au 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
La société Bouygues Telecom est détenue à 90,5 % par la société Bouygues et à 9,5 % par la société JC Decaux Holding.
1.2. Free Mobile
La société Free Mobile est une société par actions simplifiée au capital de 365 138 779 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 247 138, dont le siège social est situé au 16, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris.
La société Free Mobile est détenue à 99,62 % par la société Iliad SA et à 0,38 % par ses dirigeants et collaborateurs.
1.3. Orange
La société Orange est une société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 5,42 % par ses salariés. 71,37 % de ses actions sont flottantes et 0,26 % sont en auto-détention.
1.4. SFR
La société SFR est une société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est situé au 16, rue du Général-Alain-de-Boissieu, 75015 Paris.
La société SFR est détenue à 99,99 % par la société Altice France, elle-même détenue indirectement à 100 % par la société Altice Europe, et à 0,01% par une personne physique.
2. Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature
Par la décision n° 2020-0329 de l'Arcep en date du 31 mars 2020 susvisée, l'Arcep a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, les quatre candidats Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont été autorisés à participer aux phases d'attribution des blocs de 50 MHz, d'enchère principale et d'enchère de positionnement de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz.
Par la même décision, l'Arcep a conclu que « les quatre candidats qualifiés ont souscrit dans leur dossier de candidature aux huit engagements [prévus dans l'appel à candidatures] ». En conséquence, chacun des quatre candidats obtient, pour un montant de 350 millions d'euros, « dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, un bloc de 50 MHz au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 50 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences. ».
3. Déroulement et résultat de l'enchère principale
L'enchère principale a consisté en une enchère à tours multiples, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2019-1386 de l'Arcep susvisée. La directrice générale de l'Arcep, chargée de l'exécution de cette décision, a dirigé la conduite de l'enchère principale, qui s'est déroulée du 29 septembre 2020 au 1er octobre 2020 de manière dématérialisée à distance.
Comme prévu par la décision n° 2019-1386 susmentionnée, compte tenu de l'attribution de 200 MHz au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz susmentionnée, l'enchère principale a porté simultanément sur 11 blocs de 10 MHz.
Le prix initial de l'enchère (ou « prix de réserve ») a été fixé par l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé à 70 millions d'euros par bloc de 10 MHz.
La valeur de l'incrément initial entre deux tours du prix d'un bloc de 10 MHz a été fixée par l'Arcep à 5 millions d'euros. L'incrément a été modifié par l'Arcep à la fin de la 1re journée d'enchère. Le nouvel incrément s'appliquant entre le premier et le second tour de la 2e journée d'enchère (soit entre le 5e et le 6e tour de l'enchère) et entre les tours suivants a été fixé à 3 millions d'euros puis n'a plus été modifié pendant le reste de l'enchère.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2019-1386 susmentionnée.
Au total, 17 tours ont eu lieu (du tour n° 1 au tour n° 17 inclus) et le prix unitaire pour chacun des onze blocs de 10 MHz de bande 3,4 - 3,8 GHz a atteint 126 (cent vingt-six) millions d'euros, soit un total de 1 386 millions d'euros pour les 110 MHz de la bande concernés par l'enchère principale.
Les résultats de l'enchère principale sont les suivants :
- Bouygues Telecom a remporté 2 blocs de 10 MHz ;
- Free Mobile a remporté 2 blocs de 10 MHz ;
- Orange a remporté 4 blocs de 10 MHz ;
- SFR a remporté 3 blocs de 10 MHz.
Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz (voir partie 2), les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 3490 - 3800 MHz :
- la société Bouygues Telecom obtient 70 MHz ;
- la société Free Mobile obtient 70 MHz ;
- la société Orange obtient 90 MHz ;
- la société SFR obtient 80 MHz.
4. Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement
L'enchère de positionnement a consisté en une enchère combinatoire à un tour sous pli fermé, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2019-1386 susmentionnée.
Le positionnement d'un lauréat dans la bande 3490 - 3800 MHz détermine la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. de 3490 MHz). On entend par « combinaison de positionnements », l'attribution d'un positionnement différent à chaque lauréat. Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
|
3490 |
3800 |
||||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
Figure 1 : La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses
Les quatre lauréats de l'enchère principale ont déposé à l'Arcep, le 20 octobre 2020 avant 12 heures (heure de Paris) un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement.
Il résulte de l'analyse du montant formulé par chaque candidat pour chaque combinaison de positionnements le résultat suivant :
- la société Bouygues Telecom obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euros ;
- la société Free Mobile obtient le positionnement 3, pour un montant de 3 096 245 euros ;
- la société Orange obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euros ;
- la société SFR obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euros.
5. Résultat final de la procédure d'attribution et montant des redevances
La bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par combinaison des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz et des enchères principale et de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
|
Nom du lauréat |
Bandes de fréquences attribuées |
Part fixe de la redevance |
|
|---|---|---|---|
|
Pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz |
Pour les enchères principale et de positionnement |
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Bouygues Telecom |
3570 - 3640 MHz |
350 000 000 € |
252 000 000 € |
|
Free Mobile |
3640 - 3710 MHz |
350 000 000 € |
255 096 245 € |
|
Orange |
3710 - 3800 MHz |
350 000 000 € |
504 000 000 € |
|
SFR |
3490 - 3570 MHz |
350 000 000 € |
378 000 000 € |
Tableau 1 - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 est constituée :
- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz, exigible en quinze parts égales sur quinze ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les quatorze autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principale et de positionnement, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part variable versée annuellement, égale à un pour cent du montant total du chiffre d'affaires généré par l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz et constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Décide :