Dépôt du dossier
Le responsable d'un établissement qui souhaite être reconnu comme centre de tests dépose un dossier de demande auprès du préfet de son département.
Ce dossier comprend les informations suivantes :
1. L'identité de la personne demandeuse et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de son responsable ;
2. Le domaine de reconnaissance demandé, défini comme le fait de pouvoir tester des véhicules, des conteneurs ou les deux ;
3. La présentation des locaux, des équipements et des procédures existants en lien avec la réalisation des tests, notamment en matière d'indépendance de l'activité de tests par rapport aux autres activités de l'entreprise ;
4. La présentation de l'identité, de la compétence et des fonctions de chaque opérateur habilité par le demandeur à réaliser les tests ;
5. L'engagement signé par chaque opérateur habilité et contresigné par le responsable du centre de tests à vérifier périodiquement sa compétence et à ne pas effectuer de test sur un engin dont il aurait participé à la fabrication ou à la réparation ;
6. L'engagement du demandeur à faciliter la mission des agents de contrôle et à participer, à ses frais, au processus d'évaluation technique visé au 4° du II de l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime et décrit au chapitre IV du présent arrêté.
La liste des pièces composant le dossier de demande est détaillée en annexe du présent arrêté.