Délégation est donnée, dans l'ordre prévu ci-dessous, à :
- M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, M. Jean-Louis Daumas, M. Patrick Steinmetz, M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteurs généraux de la justice, Mme Catherine Gay-Vandame, Mme Béatrice Blanc, inspectrices générales de la justice, M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice, Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.