Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche)
Au premier alinéa du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, après les mots : « pour la période 2014-2020 », sont insérés les mots : « et pour la période de programmation 2021-2027 des fonds, jusqu'au terme de la gestion des projets financés au titre de cette période ».