Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19)

L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « Lorsqu'une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er » ;
2° Les mots : « assemblée d'actionnaires » sont remplacés par le mot : « assemblée » ;
3° Les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « cette personne ou entité ».