Le premier alinéa de l'article L. 5312-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération. »