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Article 3 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2020 modifiant la décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2020 modifiant la décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


L'article 6 de la décision du 27 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 6. - Mmes Claire Kreckelbergh et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, adjoints aux contrôleurs généraux chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus. »